Conditions générales de vente et d’exécution de la formation “créer son commerce de proximité spécialisé en épicerie et restauration”

La Fourchette Academy

SAS La Fourchette Academy
au capital social de 600€
siège social : 4, allée Michin 37100 Tours
Siret : 94469209400013
Email : contact@lafourchetteacademy.com
Directrice de la publication : Amanda Yahia

Article 1 objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente, d’exécution et d’organisation de la formation professionnelle intitulée “Créer son commerce de proximité spécialisé en épicerie et restauration”, dispensée par La Fourchette Academy dans le cadre des dispositions des articles l.6313 à l.6353 du code du travail.

Elles complètent le contrat de formation professionnelle signé entre l’organisme de formation et le stagiaire.

Article 2 champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute inscription à la formation proposée par La Fourchette Academy. Toute signature du contrat de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 3 informations précontractuelles

Préalablement à l’inscription, le stagiaire reçoit
• la présentation détaillée de la formation
• le programme complet
• les prérequis nécessaires
• les modalités d’évaluation
• les modalités financières
• les délais et conditions d’accès
• les informations relatives à l’assistance technique et pédagogique

La fourchette academy s’engage à fournir au stagiaire l’ensemble des informations permettant d’apprécier la pertinence de la formation au regard de son projet.

Article 4 inscription et contractualisation

L’inscription devient effective uniquement après
• la validation des prérequis lors de l’entretien de positionnement
• la signature du contrat de formation professionnelle
• l’expiration du délai légal de rétractation
• le versement de l’acompte prévu

Le stagiaire accède à la formation à la date de début de session indiquée dans le contrat.

Article 5 modalités pédagogiques

La formation est dispensée sous forme de modules en ligne accessibles en replay, assortis de qcm, de devoirs appliqués et de sessions de questions-réponses avec la formatrice. les modalités pédagogiques détaillées figurent dans le contrat et ses annexes.

La fourchette academy se réserve le droit d’adapter le contenu des modules en cas de nécessité pédagogique ou technique, sans modifier l’objectif global de la formation.

Article 6 obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à
• suivre la totalité des modules
• réaliser les qcm et devoirs appliqués
• participer aux sessions d’échange
• utiliser les ressources fournies uniquement dans un cadre personnel
• ne pas partager, reproduire ou commercialiser les supports fournis
• respecter le règlement intérieur de l’organisme

Le stagiaire reconnaît disposer du matériel adéquat pour suivre la formation.

Article 7 assistance technique et pédagogique

Une assistance technique est accessible selon les plages horaires indiquées dans le contrat.
une assistance pédagogique est assurée par la formatrice à travers les temps d’échange collectifs prévus.

La Fourchette Academy ne peut être tenue responsable de problèmes liés au matériel ou à la connexion du stagiaire.

Article 8 dispositions financières

Le prix de la formation, les modalités de paiement, l’échéancier et les conditions de facturation sont définis à l’article dédié du contrat de formation professionnelle.

Aucun paiement ne peut être exigé avant la fin du délai de rétractation.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l’accès à la formation.

Article 9 délai de rétractation

Le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter conformément à l’article l.6353-5 du code du travail. La procédure est celle décrite dans le contrat de formation.

Article 10 annulation, report et résiliation

10.1 par le stagiaire
En cas de demande d’annulation après expiration du délai de rétractation, toute somme due au prorata des modules déjà réalisés reste exigible.

10.2 par la fourchette academy
En cas d’annulation de la formation par l’organisme, aucun paiement ne sera dû et les sommes éventuellement versées seront remboursées sous 30 jours.

10.3 cas de force majeure
En cas de force majeure dûment reconnue, la résiliation peut intervenir sans pénalité. Seules les prestations réalisées restent dues.

Article 11 propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, vidéos, modèles et ressources pédagogiques sont la propriété exclusive de la fourchette academy. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 12 protection des données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement administratif de l’inscription et au suivi de la formation. elles sont conservées pour une durée conforme aux obligations légales. le stagiaire peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant contact@lafourchetteacademy.com.

Article 13 responsabilité

La Fourchette Academy met en œuvre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de la formation. elle ne saurait être tenue responsable
• des interruptions liées au matériel ou à la connexion du stagiaire
• de l’absence de réalisation des devoirs appliqués
• de l’absence de résultats liés à la mise en pratique post-formation

Article 14 litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence du tribunal de Tours, conformément au contrat.